Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le professionnel auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés par le professionnel sur le site www.big-japan.fr Les service et produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Produits digitaux tels que des PDF, workbook.

Papeterie. Carnets. Posters. Cahiers d'exercices. Bloc-notes. template Notion. Service de cours en ligne et d’accompagnement.

Les caractéristiques principales des services & produits, et notamment les spécifications, sont présentées sur le site www.big-japan.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant d’acheter le produit ou service en question.

Le choix et l'achat d'un service ou produit, sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.big-japan.fr  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant à l’endroit prévu à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou de mise en place du service du site www.big-japan.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Auréa Cazzoli

4 rue des tanneries

Numéro d'immatriculation : 87902280400022 

Email : contact.bigjapan@gmail.com

Téléphone : 0631506631

Les Produits et services présentés sur le site www.big-japan.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Belgique, Luxembourg, Suisse, Union européenne.

En cas de commande vers un pays (pour les produits), autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.big-japan.fr, lors de l'enregistrement de la commande, ou la validation du paiement pour un service, par le professionnel.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le professionnel sur le site www.big-japan.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le professionnel se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande (pour les produits uniquement).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le professionnel et remise au Client dès validation de sa commande (sur la boutique), ou de son paiement dans le cadre d’un service de cours de japonais.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.big-japan.fr  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi ses produits dans la boutique. Il les ajoute dans son panier puis valide sa commande. Il a ensuite le choix entre "Payer en tant qu'invité" ou de créer son compte client pour des achats futurs plus rapides.

Une fois l'option choisie, le client vérifie bien son panier avant de passer à la validation. Le client entre ensuite son adresse de livraison et de facturation si besoin (pas besoin dans le cas d'achats de produits digitaux uniquement). Le client choisi son mode de paiement (et de livraison si besoin) et une fois le paiement validé par sa banque, le client sera redirigé vers la page de remerciements, dans laquelle s'y trouvera tous les liens de téléchargements pour les produits digitaux et/ou le récapitulatif des produits commandés en papeterie. Une fois la commande validée, la boutique s'occupe de traiter les commandes et prépare les colis sous un délai de 7 jours minimum pour les produits de papeterie nécessitant une préparation manuelle. Le client recevra une confirmation + facture par mail ainsi que le suivi de l'avancement du traitement de sa commande jusqu'à réception de celle-ci..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.boutiquebigjapan.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 2 jours jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 – Achat des services de cours de japonais

Il appartient au Client de bien prendre note des différentes informations données à travers ce document. 

Dans le cadre d’une formation en ligne, une facture peut être envoyée à l’élève sur demande. Une fois le paiement validé, l’élève aura accès aux cours selon son choix immédiatement.

Il recevra des mails de suivi, et des accès aux différents contenus.

Une fois le paiement validé, l’élève s’engage à terminer celui-ci si une facilité de paiement a été sélectionnée, même si celui-ci, pour X ou Y raisons, n’utilise plus le produit ou service.

Le paiement est DU, une facture du paiement restant sera émise dans le cas où l’élève annule de lui-même ses échéances.

Celui-ci ayant eu accès à TOUT le produit ou service, et s’étant engagé auprès de ces conditions générales de vente, en les acceptant au moment du paiement.

Dans le cadre d’un accompagnement individuel sur deux ou trois mois, l’élève s’engage à respecter les délais de paiement, les rendez-vous de cours, les acomptes demandés et les différents changements d’horaires et les imprévus du professeur.

Des facilités de paiement étant mises en place, l’élève s’engage, SURTOUT après les trois mois d’accompagnement, à terminer les paiements dûs au professeur, sous peine de mise en demeure et de frais supplémentaires. 

Aucun remboursement ou annulation n’est réalisée, sauf cas extrême et exceptionnel, dans ce cas contacter le professionnel à l’aide des informations de contact de l’article 1 en y fournissant tous les documents nécessaires.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• Virement (pour les accompagnements individuels et cas exceptionnels)
• PAYPAL

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande sur la boutique et, en possibilité de plusieurs fois pour les différents cours de japonais.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.big-japan.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le professionnel, des sommes dues.

Le professionnel ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou services, commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Livraisons (boutique en ligne)

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Belgique, Suisse, Luxembourg.

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site (hors précommandes et cas exceptionnels)

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le professionnel s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le professionnel, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par par mail UNIQUEMENT, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le professionnel.

Le professionnel remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du professionnel sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 7 - Échéance d'exécution de la prestation de service (Accompagnements individuels)

Les tarifs des accompagnements varient mais reste dans une tranche allant de 280€ TTC à 1020€ TTC.

L’élève s’engage, après signature du contrat et des CGV, à respecter les délais et paiements dûs pour cette prestation de service, surtout après les deux ou trois mois d’accompagnement.

Une fois le (premier) paiement validé et reçu, les cours commenceront la semaine qui suit si les deux parties (élève et professeur), obtiennent un terrain d’entente sur les premières heures de cours.

L’élève s’engage à effectuer le virement à date comme indiqué sur le contrat. Le professeur s’engage lui, à fournir une facture à chaque paiement reçu comme preuve de règlement. 

Tout au long de la prestation, le professeur s’engage à fournir et alimenter les cours de japonais, avec des ressources adaptées aux besoins de l’élève. Celui-ci garde également le droit de modifier les horaires de cours en cas d’imprévus, mais de prévenir l’élève si possible une semaine à l’avance pour éviter toute confusion.

En cas d’insultes, de non respect des rendez-vous à répétition, d’irrespect du travail du professeur, celui-ci annulera tout paiement et cours encore actifs.

En cas de remboursement dû, celui-ci sera effectué dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du professionnel au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au professionnel aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 - Responsabilité du professionnel - Garanties

Les Produits et services fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits ou du services, par le Professionnel, ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Aucune donnée n’est venue ou donnée à un tiers.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.boutiquebigjapan.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits ou services proposés sur le site www.big-japan.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Professionnel, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Professionnel conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Professionnel met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Professionnel ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.big-japan.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte, dans les paramètres en supprimant son compte, toutes ses données seront effacées. OU en supprimant uniquement les données voulues..

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le professionnel.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du professionnel. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le professionnel (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.big-japan.fr est la propriété du professionnel et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Sanctions

Pour toute annulation ou non respect des règles énoncées dans ce document, des sanctions seront à prévoir (voir clauses du contrat fourni). Comme des pénalités de retard, des frais de recouvrement, des mises en demeure etc.

ARTICLE 15 - Litiges 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Un premier contact pour expliquer la situation des deux parties est néanmoins appréciable.

Clause de compétences :

Négociation préalable obligatoire

Dans le cas d’un différend ou d’une demande découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci et pouvant se résoudre notamment par le paiement d'une compensation financière, les parties tenteront de trouver une solution amiable satisfaisante à l'aide de l'outil de négociation Smart-Négo sur le site Neo-Justice.fr, dont le fonctionnement est régi par le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.   

Juridiction compétente

Les différends ou demandes :

- n’ayant pas fait l’objet d’un accord lors de la négociation Smart-Négo,

- ne pouvant pas se résoudre par le biais de Smart-Négo,

- pour lesquels une ou plusieurs parties n’aurait pas, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de l’invitation à résoudre le litiges par le biais de Smart-Négo sur la plateforme Neo-Justice.fr, (i) soumis ses offres ou (ii) accepté les termes du protocole transactionnel tels qu’éventuellement amendés, seront réglés par voie d’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice. 

Le différend ou les demandes seront soumis au tribunal compétent :

- en cas d'inarbitrabilité du différend ou des demandes, ou 

- en cas d'inarbitrabilité partielle du différend ou des demandes mais uniquement pour la partie inarbitrable. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.